Démarches d’immatriculation des bateaux neufs mis en vente.

L’ouverture du Portail Plaisance est le fruit d’une démarche lancée depuis plusieurs années. “La réflexion a démarré il y a 10 ans pour faire converger les démarches de francisation entre les Douanes et les Affaires Maritimes. Le projet du portail plaisance a été lancé en début d’année 2018 pour faciliter les formalités des immatriculations de bateaux de plaisance. Le site internet est le point d’entrée , mais 2/3 du travail en amont a porté sur la démarche. Le logiciel d’immatriculation IMPALA a été créé en 2007. A l’époque, la copropriété et les LOA n’étaient pas aussi courantes et donc mal prises en compte. Il nous a fallu prendre en compte la tendance du passage de la propriété des bateaux à l’usage. On a également créé deux bases de données séparées pour les bateaux et les propriétaires” témoigne Xavier Nicolas, directeur de la Mission Plaisance des Affaires Maritimes.

Au-delà des professionnels, vendeurs de bateaux, cet outil simple et ergonomique, leur permettra désormais d’accomplir en ligne les démarches d’immatriculation des bateaux neufs mis en vente.
Pour les plaisanciers : dès la fin du mois de décembre, ils pourront sur ce même portail enregistrer en ligne les mutations de propriété (ventes de navires d’occasion).
Le portail modernise le dispositif d’immatriculation, en l’adaptant aux défis et évolutions du marché de la plaisance : location avec option d’achat, multipropriété, nouveaux usages…
Ces formalités concernent chaque année 80 000 plaisanciers dans toute la France et mobilisent les services de proximité dans les directions départementales des territoires et de la mer.
L’immatriculation d’un bateau permet son inscription sur un registre national, avec des enjeux de sécurité des loisirs nautiques et de contrôle de conformité aux exigences techniques de construction des navires.

https://fin.fr/actus/le-point-sur-les-immatriculations-de-bateaux-de-plaisance-en-2018

Immatriculation des bateaux de plaisance

Loi NOTRe

Loi NOTRe

Plusieurs communes, dont celle de Forêt-Fouesnant (29), avaient saisi le Conseil d’État afin de récupérer la gestion de leur équipement, remise en cause par la loi Notre. La haute juridiction vient de leur donner raison.Comme d’autres communes littorales, celle de Forêt-Fouesnant a tenté de faire plier le gouvernement, ou plutôt dénoncé une instruction ministérielle censée éclaircir la question du transfert de la gestion des activités portuaires des communes vers les communautés de communes et/ou d’agglomération. Cette instruction inquiétait certaines communes, qui craignaient de perdre la gestion de leur équipement. Le Conseil d’État vient de leur donner raison. Si le texte ministériel avait pris soin, afin d’améliorer l’application de la loi, de définir ce que devait être une zone d’activité portuaire, il a, selon les juges ; outrepassé ses compétences. « En fixant, en termes exclusifs et impératifs de tels critères sans y avoir été légalement habilités, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralitè et des collectivités territoriales a pris, par l’instruction attaquée, une mesure réglementaire d’application de la loi. Les communes sont donc fondées à soutenir que cette circulaire est entachée d’incompétence », indiquent les juges dans leur décision. Au vu de cet élément, les magistrats ont estimé que l’instruction du 8 décembre 2016 « portant définition des zones d’activité portuaires » devait être annulée.

 

AG 2018

  ASSEMBLEE GENERALE DE LA FNPA: LE 31 MAI 2018 10H À LA ROCHELLE