Loi NOTRe

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Plusieurs communes, dont celle de Forêt-Fouesnant (29), avaient saisi le Conseil d’État afin de récupérer la gestion de leur équipement, remise en cause par la loi Notre. La haute juridiction vient de leur donner raison.Comme d’autres communes littorales, celle de Forêt-Fouesnant a tenté de faire plier le gouvernement, ou plutôt dénoncé une instruction ministérielle censée éclaircir la question du transfert de la gestion des activités portuaires des communes vers les communautés de communes et/ou d’agglomération. Cette instruction inquiétait certaines communes, qui craignaient de perdre la gestion de leur équipement. Le Conseil d’État vient de leur donner raison. Si le texte ministériel avait pris soin, afin d’améliorer l’application de la loi, de définir ce que devait être une zone d’activité portuaire, il a, selon les juges ; outrepassé ses compétences. « En fixant, en termes exclusifs et impératifs de tels critères sans y avoir été légalement habilités, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralitè et des collectivités territoriales a pris, par l’instruction attaquée, une mesure réglementaire d’application de la loi. Les communes sont donc fondées à soutenir que cette circulaire est entachée d’incompétence », indiquent les juges dans leur décision. Au vu de cet élément, les magistrats ont estimé que l’instruction du 8 décembre 2016 « portant définition des zones d’activité portuaires » devait être annulée.

 

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